Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente de la Billetterie pour les matchs organisés par le Paris FC

 

1 – OBJET

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne (« l’Acheteur ») accepte d’acheter auprès de la SASP Paris Football Club (le « Paris FC »), un ou plusieurs billets (« le Billet » ou « les Billets »), offrant un droit d’accès pour assister à un match de football organisé par le Paris FC (le « Match »). Les présentes sont applicables à tout Acheteur et à toute personne bénéficiant d’un Billet, chacun étant désigné comme un « Porteur ».  Le Paris FC se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles mises en ligne sur le site Internet de la billetterie du Paris FC (http://billetterie.parisfc.fr) ou tout site Internet qui s’y substituerait) et acceptées à la date d’achat ou de Transfert du Billet. 

 

2 – PRESENTATION DE L’OFFRE DE BILLETTERIE 

2.1 Restrictions

Aucun Billet ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles 15.b à 15.e ci-après, ou étant en situation d’impayé. Toute utilisation d’un Billet par un Porteur faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles 15.b à 15.e ci-après ou étant en situation d’impayé est également prohibée. Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Billet valide dans la même tribune. Lors de l’achat de son Billet, un de ses parents ou tuteurs légaux l’autorisera à assister au Match du Paris FC concerné et garantira qu’il sera accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Billet valide dans la même tribune.

2.2 Le Stade

Au sens des présentes, le « Stade » s’entend des Stade Charléy, pour l’équipe première masculine, et Robert Bobin, pour l’équipe première féminine, ou de tout autre stade qui s’y substituerait et au sein duquel le Paris FC organiserait un Match. Le Paris FC décide seul des tribunes et parties de tribune du Stade dont les places peuvent faire l’objet de vente et du nombre de Billets disponibles au sein de chaque tribune et partie de tribune. La tribune et le numéro de place indiqués sur le Billet sont ceux du stade Charléty ou du stade Robert Bobin. Cependant, le Paris FC se réserve le droit de disputer des Matchs dans tout autre Stade. En pareil cas, le Porteur se verra attribuer par le Paris FC, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées au Paris FC, une place dans ce Stade de qualité comparable à la place au Stade Charléty ou au Stade Robert Bobin indiquée sur son Billet, ce que le Porteur reconnaît et accepte par avance. 

2.3 Supports des Billets

Les Billets sont soit disponibles sous format électronique les « e-Tickets » sur le compte dédié de l’Acheteur via le Site Internet de billetterie, soit, à la demande de l’Acheteur (uniquement par Téléphone), édités sur support papier composé de deux parties détachables (les « Billets Papier »). Le Paris FC se réserve le droit de limiter les différents types de support de Billets suivant les parties de tribune et/ou Matchs.

2.4 Billets nominatifs

Les Billets achetés sont strictement personnels et comportent : le nom de l’Acheteur, y compris les Billets que ce dernier remettra aux Porteurs, ainsi que le nom du Porteur (uniquement pour les e-Tickets et m-Tickets) ; un numéro de place dans le Stade à respecter impérativement (sous réserve des dispositions de l’article 13.b ci-après).  Les Billets achetés seront transmis ou remis à l’Acheteur qui fera son affaire personnelle de leur remise éventuelle aux Porteurs conformément aux dispositions de l’article 11.1 ci-après.

 2.5 Les Secteurs

Le Stade est divisé en plusieurs tribunes, ainsi qu’en secteurs, l’offre de billetterie ne s’applique pas au secteur réservé aux supporters du club visiteur.

2.6 Attribution des places

2.6.1 Choix de la place par l’Acheteur. Pour la plupart des Matchs, l’Acheteur peut, en fonction des places disponibles et compte tenu des impératifs notamment de sécurité et d'organisation s'imposant au Paris FC, choisir sa place dans la partie du Stade correspondant à la catégorie de prix du Billet.

2.6.2 Placement aléatoire. Pour des raisons de sécurité, l’attribution des places pour certains matchs et/ou certains Secteurs, au choix du Paris FC, au sein de la catégorie de prix concernée, est réalisée de manière aléatoire, au moment de l’achat, par le logiciel de billetterie du Paris FC, sans possibilité pour l’Acheteur de choisir une place précise à l’intérieur de la catégorie de prix concernée et sans possibilité de modification, d’échange ou d’annulation. L’Acheteur s’interdit de formuler toute contestation sur son placement.  Si l’Acheteur achète plusieurs Billets dans le même Secteur et la même catégorie de prix, les places correspondantes seront, dans la limite des places disponibles et compte tenu des impératifs notamment de sécurité et d'organisation s'imposant au Paris FC, situées côte à côte. 

 

3 – COMMERCIALISATION DES BILLETS  

3.1 Nombre de Billets

La vente de Billets est réalisée, dans la limite des places disponibles, par Secteur et par catégorie de prix. Le Paris FC se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles par Acheteur selon les Matchs et/ou les Secteurs.

3.2 Dates de commercialisation

Les dates de commercialisation des Billets pour chaque Match sont affichées sur le Site Internet de billetterie du Paris FC. Le Paris FC se réserve le droit d’adopter des dates de commercialisation différentes selon les canaux de distribution.

3.3 Formules de commercialisation

Le Paris FC décide seul des formules de commercialisation des Billets et du nombre de Billets disponibles pour chaque formule de commercialisation et pour chaque Match. Notamment, le Paris FC informe d'ores et déjà les Acheteurs que les Billets donnant accès à certains Matchs pourront être commercialisés uniquement dans le cadre d'une formule de Package en association avec la vente d'un Billet donnant accès à un autre Match.

 3.4 Tarifs

Les tarifs sont affichés sur le Site Billetterie du Paris FC. Les tarifs sont exprimés en euros TTC et payables uniquement en euros. Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat.

3.5 Tarifs réduits

Dans les conditions définies ci-après et dans les limites décidées librement par le Paris FC, certaines places peuvent donner lieu à l’application d’un tarif réduit pour : les enfants de moins de 18 ans (à la date d’achat du Billet), les étudiants (sur présentation de leur carte étudiante en vigueur), aux personnes âgées de plus de 65 ans (sur présentation de la carte d’identité), les demandeurs d’emploi (sur présentation de leur carte « pôle emploi »). Par ailleurs, il est précisé que toute Personne à Mobilité Réduite peut bénéficier gratuitement, dans la limite des disponibilités et compte tenu des impératifs notamment de sécurité et d'organisation s'imposant au Paris FC, d’invitations pour assister, avec un accompagnateur à un ou plusieurs Matchs du Paris FC au stade au cours d’une saison.

3.6 Frais afférents à l’obtention du Billet

Le Paris FC se réserve le droit de limiter les modes d’obtention de Billets selon leur support et le canal de distribution.  

 

4 – PRODCEDURE D’ACHAT

4.1 Modalités d’achat de Billets

Sous réserve des dispositions ci-après, l’achat de Billets peut se faire : sur le Site Internet du Paris FC ; par Téléphone ; dans les réseaux de revendeurs qui seraient le cas échéant désignés par le Paris FC. D’une manière générale, le Paris FC se réserve le droit de limiter les canaux de distribution selon les Matchs et/ou Secteurs du Stade.

4.2 Moyens de paiement 

Le prix des Billets est payable uniquement en euros. Les moyens de paiement autorisés sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard, ainsi que chèque et virement uniquement pour les personnes morales. Le Paris FC se réserve le droit d’autoriser d’autres moyens de paiement en cours de saison. 

4.3 Lutte contre la fraude

Le Site Internet de billetterie du Paris FC bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle. Afin de prévenir les risques d’usurpation des données bancaires et de renforcer la sécurité des transactions passées sur le Site Internet de billetterie du Paris, le Paris FC (ou son mandataire prestataire de paiement), sans que cela constitue une obligation à sa charge, pourrait être amené à réaliser des contrôles destinés à s’assurer de l’identité de l’utilisateur du moyen de paiement utilisé pour le règlement. En cas de défaut ou de refus de répondre aux demandes du Paris FC (ou de son mandataire prestataire de paiement) ou de transmettre les justificatifs sollicités, le Paris FC se réserve le droit de ne pas valider l’achat de Billet. Le Paris FC se réserve également le droit de procéder à l’annulation d’un achat de Billet qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’attention du mandataire prestataire de paiement du Paris FC. 

4.4 Enregistrement des coordonnées bancaires

Le Paris FC offre la possibilité à l’Acheteur d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour régler ses futurs achats plus facilement et plus rapidement. Pour ce faire, l’Acheteur doit cocher la case correspondante sur la page de paiement carte bancaire. Une fois le paiement validé, les données relatives à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne sont pas conservées par le Paris FC mais par son prestataire de paiement sur des serveurs sécurisés. L’Acheteur a à tout moment la possibilité de supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée et/ou de rajouter une autre carte bancaire en cliquant sur le lien prévu à cet effet. 

 

5 – PROCEDURES SPECIFIQUES POUR LES ACHETEURS PERSONNES MORALES  

Une personne morale peut acheter des Billets, dans la limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet. Pour ce faire, l’Acheteur personne morale remplit et retourne au Paris FC un Bon de Commande complété et signé, par courrier à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande ou par courriel sous forme électronique qui vaudra seul à titre de preuve, auprès du contact commercial de l’Acheteur. Le Bon de commande est disponible sur le Site Internet de billetterie du Paris FC, sur demande auprès du contact commercial de l’Acheteur ou à l’adresse mail : serviceclient@parisfc.fr. L’achat est validé par la réception du Bon de Commande dûment complété et signé dans les délais indiqués sur le dit Bon de Commande (soit 5 jours ouvrés suivant la date d’envoi du Bon de Commande par le Paris FC, le cachet de la poste faisant foi) et après paiement du prix. L’Acheteur reçoit alors par courriel les présentes Conditions Générales de Vente. L’Acheteur déclare et garantit au Paris FC que le signataire du Bon de commande à tout pouvoir à l’effet d’engager l’Acheteur personne morale aux termes des présentes.  Le Paris FC pourra discrétionnairement considérer comme caduque tout Bon de Commande retourné dans un délai supérieur à celui indiqué dessus. Par ailleurs, le Paris FC pourra discrétionnairement considérer la commande comme nulle en cas de non-paiement par l’Acheteur de tout ou partie des montants devant être réglés à l’achat.

 

6 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Concernant la vente à distance, la vente de Billets par le Paris FC constituant une prestation de services de loisir devant être fournie selon une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du même codes relatifs au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de Billets à distance. 

 

7 – MODALITES DE RETRAIT  

Les Billets Papier sont à retirer au guichet. Les e-Tickets et m-Tickets doivent être téléchargés par l’Acheteur via son compte personnel créé pour les besoins de son achat de Billets et, le cas échéant, transférés au Porteur conformément à la procédure décrite à l’article 8.1 ci-après. Ils doivent être imprimés ou téléchargés par le Porteur par ses propres moyens.

 

 8. CONDITIONS SPECIFIQUES D’UTILISATION DES BILLETS ELECTROINIQUES (E-TICKETS)

8.1 Transfert des Billets électroniques

Le Billet électronique est cessible à titre gratuit par l’Acheteur au Porteur (ci-après le « Transfert »), sous réserve des dispositions du présent article et de l’article 11.1 ci-après, jusqu’à 2 heures avant l’heure prévue de coup d’envoi du Match. Le Transfert se fait sur le compte dédié de l’Acheteur via le Site Internet de billetterie du Paris FC et par l’envoi du Billet électronique accompagné des présentes Conditions Générales de Vente par courrier électronique par l’Acheteur au Porteur. Une fois le Transfert effectué, seul le Porteur désigné ainsi comme bénéficiaire du Billet électronique pourra accéder au Stade pour le Match concerné. Dans le cas où le Billet électronique ferait l’objet de plusieurs Transferts successifs à différents Porteurs, c’est le nom du dernier Porteur désigné qui figurera sur le Billet électronique et seul ce dernier Porteur pourra accéder au Stade. Le Paris FC ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant notamment : de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; des problèmes d'acheminement, de téléchargement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, des problèmes provoquant la perte de toute donnée ; des problèmes de téléchargement du Billet électronique, découlant notamment d’un dysfonctionnement du réseau internet.

8.2 Accès au Stade du Porteur de Billet électronique

Pour accéder au Stade, le Porteur d’un Billet électronique doit se munir du e-Ticket imprimé conformément aux dispositions de l’article 8.3 ci-après, ou d’un mobile ou d’une tablette conformément aux dispositions de l’article 8.4 ci-après et d’une pièce d’identité. Le Billet électronique est scanné à l’entrée du Stade et une contremarque est remise au Porteur. La contremarque est nominative et strictement personnelle. Elle comporte le nom du Porteur tel qu’indiqué par l’Acheteur conformément aux dispositions de l’article 8.1 ci-avant. A l’intérieur du Stade, le Porteur de Billet électronique doit conserver en toutes circonstances le Billet électronique ainsi que la contremarque. Seul le premier Billet électronique présenté donnera droit à l’accès au Stade. 

8.3 Impression des e-Tickets

Les e-Tickets doivent être imprimés en portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support n’est valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé d’imprimer l’e-Ticket avec une autre imprimante. Le Paris FC décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression des e-Tickets.

 

9 – ACCES AU STADE

Tout spectateur doit être muni d’un Billet en cours de validité et correspondant à sa situation (moins de 12 ans …), y compris les enfants, pour accéder au Stade. Le Porteur accède au Stade par les guichets signalés à l’entrée de la tribune considérée, muni de son Billet qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès du Stade et/ou contrôlé par un préposé du Paris FC. Aux entrées du Stade, le Porteur accepte de se soumettre aux palpations de sécurité, à la vérification documentaire de son identité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout fonctionnaire de police et /ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par le Préfet de Police. Le Porteur pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement intérieur du Stade seront consignés, saisis ou refusés. Toute personne refusant de se soumettre auxdits contrôles, palpations et inspections se verra refuser l’entrée du Stade ou sera reconduit à l’extérieur du Stade sans qu’il puisse prétendre à un quelconque remboursement du Billet. L'accès en tribune n'est possible que sur présentation du Billet accompagné de la contremarque à retirer à l’entrée du Stade. Le Porteur s’installe impérativement à la place qui lui a été attribuée et qui correspond aux références inscrites sur son Billet, sauf demande du Paris FC conformément aux dispositions de l’article 13.b ci-après. Toute sortie du Stade est définitive. Il est également précisé que l’accès au Stade n’est plus possible après le début de la seconde mi-temps.

 

10 – LEGISLATION RELATIVE A LA SECURITE DANS UN STADE 

Par la détention du Billet, le Porteur reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter et à faire respecter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, le Règlement intérieur du Stade qui peut être consulté aux entrées du Stade ou sur le Site Internet de billetterie du Paris FC, ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Toute personne présente dans le Stade qui se rend auteur de l’une des infractions définies dans ces articles encourt, outre des peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un stade ainsi que les sanctions prévues à l’article 15.f ci-après.
Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. »

 

11 – CESSION DES BILLETS

Les Billets peuvent être cédés par l’Acheteur dans les conditions suivantes :

11.1 Cession à titre gratuit

L’Acheteur peut céder gratuitement tout Billet (à l’exception d’un Billet par commande de Billets Papier) à tout Porteur, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 2.1 ci-avant, ledit Porteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles de 15.b à 15.e ci-après ou étant en situation d’impayé.

L’Acheteur se porte fort du respect des obligations prévues aux présentes par les Porteurs. L’Acheteur s’engage à connaître l’identité des Porteurs de Billets qu’il a achetés et à la communiquer au Paris FC à première demande. L’Acheteur est d’ores et déjà informé que pour certains Matchs, le Porteur du Billet doit être indiqué dès l’achat du Billet, sans possibilité de modification. L’Acheteur est également informé que pour certains matchs et/ou catégories de prix, le nom du Porteur ne pourra pas être modifié une fois renseigné.

11.2 Cession à titre onéreux

L’Acheteur peut céder à titre onéreux un Billet exclusivement dans le réseau officiel ou la plateforme officielle autorisé par le Paris FC et dédié à cet effet. La cession interviendra dans les conditions prévues par le prestataire éditant et exploitant ledit réseau/ladite plateforme, l’Acheteur s’engageant alors à respecter lesdites conditions.

 

12 – VOL/PERTE DES BILLETS

Les Porteurs sont responsables de leur Billet. En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs Billets, l’Acheteur uniquement pour un Billet papier ou le Porteur pour un Billet électronique pourra se rendre au guichet du Stade pour se faire remettre un duplicata s’il parvient à prouver le dit vol ou ladite perte. Le prix d’un duplicata de Billet est facturé 5€ par commande.

 

 13 – LIMITES DE RESPONSABILITE DU PARIS FC

13.1 Composition des équipes – Calendrier – Horaires

Ne sont pas contractuels : la documentation publique ou promotionnelle présentée à l’Acheteur, la composition des équipes, les calendriers et horaires des rencontres qui sont publiés et qui sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la LFP, la FFF, l’UEFA, et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité du Paris FC ne puisse être engagée.

13.2 Placement 

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de sécurité, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, les nécessités de l’organisation, notamment des travaux de rénovation du Stade qui seraient réalisés, ou des cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire le Paris FC à proposer au Porteur d'occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la place indiquée sur son Billet, sans que la responsabilité du Paris FC ne puisse être engagée.

13.3 Force majeure

Le Paris FC se réserve la possibilité de suspendre, reporter et/ou résilier ses prestations, sans pouvoir craindre un quelconque recours émanant du Payeur, des Abonnés et/ou Utilisateurs, lorsque l’exécution de la commande confirmée sera rendue impossible, en raison de tout cas de force majeure, de cas fortuit ou de tout autre événement de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements du Paris FC, tels que inondation, incendie, tempête, grève, enneigement, épidémie, actes de gouvernement, etc.

13.4 Incident - Préjudice

Le Paris FC décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un Match qu’il organise au Stade, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.  

 

14 – DROITS A L’IMAGE

Toute personne assistant à un Match du Paris FC au Stades visés consent au Paris FC, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support connu ou à venir en relation avec le Match et/ou tout opération évènementielle s’y rapportant et/ou la promotion du Stade, du Paris FC et/ou de ses partenaires, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les médias digitaux, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le Paris FC à tout tiers de son choix.

 

15 – ANNULATION DES BILLETS PAR LE PARIS FC

15.1 Interdiction de stade

Dès lors que le Paris FC sera informé, conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du Sport, du fait qu’un Acheteur ou un Porteur fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, le Paris FC procèdera de plein droit à l’annulation du Billet et le cas échéant, à l’expulsion du Stade.

15.2 Revente illicite

Toute revente/offre de revente ou tout échange/offre d’échange contre quelque contrepartie que ce soit de Billet en dehors du réseau officiel ou de la plateforme officielle autorisé par le Paris FC est strictement interdit. En cas de non-respect de ces interdictions, le Paris FC se réserve le droit d’annuler le Billet et le cas échéant, d’expulser le revendeur du Stade, sans préjudice des peines prévues à l’article 313-6-2 du Code pénal.

15.3 Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre du Stade 

Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente  ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), qu’elle soit commise par l’Acheteur ou le Porteur entraînera de plein droit, si bon semble au Paris FC, l’annulation du Billet et l’expulsion du Stade.

15.4 Infractions à l’extérieur du Stade 

Tout comportement en relation avec les activités du Paris FC et/ou de toute section sportive sous l’appellation PARIS FOOTBALL CLUB, susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image du Paris FC, de toute section sportive sous l’appellation PARIS FOOTBALL CLUB, ou à l’honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des  blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, incivil, indécent ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs en relation avec les activités du Paris FC entraînera de plein droit, si bon semble au Paris FC l’annulation de plein droit de tout Billet acheté par la personne concernée par ces faits et/ou dont elle est le Porteur, et le cas échéant, l’expulsion du Stade. 

15.5 Activités commerciales / paris 

Il est interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale en relation avec les Billets sans l’accord préalable écrit du Paris FC. En conséquence et en particulier, il est interdit d’utiliser les Billets en relation avec des prestations de relations publiques fournies par l’Acheteur, le Porteur ou par tout tiers. Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un Match sans l’accord du Paris FC ou, suivant le Match concerné, de la LFP, la FFF ou l’UEFA. Il est également interdit à tout Porteur d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de Match sans l’accord du Paris FC ou, suivant le Match concerné, de la LFP, la FFF ou l’UEFA. Enfin, dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est formellement interdit à tout Porteur de parier dans l’enceinte du Stade sur le Match en jeu. Le non-respect de ces interdictions entraînera de plein droit, si bon semble au Paris FC l’annulation du Billet et le cas échéant l’expulsion du Stade.

15.6 Pour toute expulsion du Stade et/ou annulation de Billet l
Le Paris FC décidera à sa seule discrétion et sans obligation de sa part s’il accorde ou non un remboursement du Billet annulé.

 

16 – VIDEOPROTECTION

Le Porteur est informé que, pour sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images conformément aux dispositions de l’article L253-5 du Code de la Sécurité intérieure. Il peut s’exercer par courrier à l’adresse suivante : Groupe ADP – Centre d’Entraînement Paris FC, Voie des Saules – 94310 ORLY.

 

17 – INTUITU PERSONAE

L’Acheteur reconnaît que le Paris FC lui a consenti la vente de Billet en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, l’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et celle des Porteurs.

 

18 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Paris FC s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et ce uniquement, pour l’organisation et la gestion des Matchs qu’il organise et afin de tenir l’Acheteur informé de l’actualité du Paris FC et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité du Paris FC, de ses partenaires et du Stade. L’Acheteur est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 précitée. L’Acheteur peut demander la portabilité des données qui le concernent. L’Acheteur a également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. L’Acheteur peut émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ses données personnelles après son décès. Pour exercer ces droits, il lui suffit d’adresser une requête par courriel : serviceclient@parisfc.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Groupe ADP – Centre d’Entraînement Paris FC Voie des Saules – 94310 ORLY, et le Paris FC s’engage à traiter la demande dans les sept jours ouvrés. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. L’Acheteur peut contacter le délégué à la protection des données personnelles en écrivant à la même adresse. Le Porteur peut, s’il le souhaite, introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr).

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

 

19 – SUIVI/RELATION CLIENT

Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation d’un Billet, le Paris FC est joignable par courriel à l’adresse : serviceclient@parisfc.fr

 

20 – DROIT APPLICABLE/MEDIATION/LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit français. Tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un Billet devra être porté à la connaissance du Paris FC par lettre recommandée à l’adresse suivante Groupe ADP – Centre d’Entraînement Paris FC Voie des Saules – 94310 ORLY

 

Par son acceptation lors de l’achat du Billet et/ou de la remise du Billet par tout moyen (notamment par transmission électronique pour les e-Tickets et m-Tickets), le Porteur reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et le Règlement intérieur du Stade.

 

 

 

Conditions générales de vente des Abonnements pour les matchs organisés par le Paris FC

 

1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne (« l’Abonné ») accepte de souscrire auprès du Paris FC, un contrat d’abonnement (« l’Abonnement ») constitué de droits d’accès pour assister aux matches de football qui sont disputés à domicile par l’équipe professionnelle du Paris FC (« l’Equipe ») au cours d’une Saison (soit la période comprise entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1) en championnat de France. Le Paris FC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles acceptées par l’Abonné à la date de souscription ou de reconduction de l’Abonnement.

 

2 – MODALITES DE SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT

La souscription d’un abonnement pour une saison du Championnat de France se fait avant le début de la saison, ou pendant, en fonction des conditions définies pour la saison. La souscription d’un Abonnement est possible dans la limite des disponibilités, via :

- La billetterie en ligne du Paris FC : https://parisfc.fr/billetterie/

- Par courrier, en renvoyant le formulaire d’abonnement établi par le Paris FC, accompagné du règlement du prix, dûment daté et signé, à l’adresse :  - Service Billetterie – Voie des Saules – 94310 Orly.

La carte d’abonnement, qui seule permet l’accès de l’abonné à sa place numérotée dans le Stade, est remise en main propre à l’Abonné sur présentation d’une pièce d’identité.

 

3 – DUREE DE L’ABONNEMENT

Il est proposé pour la souscription d’un abonnement la condition de durée suivante, dans la limite des disponibilités : L’Abonnement sans reconduction tacite : selon cette formule, l’Abonnement arrive à expiration le 31 mai de la saison concernée, sans reconduction.

 

4 – ENGAGEMENT DE L’ABONNE

Les présentes CGV constituent les conditions essentielles et déterminantes pour la souscription de tout Abonnement. La signature du bon de commande de l’Abonnement et/ou l’utilisation de la carte d’Abonnement emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales et du règlement intérieur du Stade. En conséquence, le signataire de l’abonnement, dénommé le Payeur, s’engage à communiquer les conditions générales dans leur intégralité à tout tiers désigné dans le formulaire comme Abonné et/ou tout porteur de la carte et à les informer que le fait d’être Abonné et/ou Porteur de la carte emporte de leur part l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Toute autre condition en contradiction avec les présentes ne sera prise en compte que si elle est expressément acceptée de manière écrite par le Paris FC.

 

5 – CARTE D’ACCES

Il est remis à chaque Abonné une carte d’Abonnement conçue pour permettre l’accès de ce dernier au Stade pendant la période d’Abonnement. Il est rappelé que le Paris FC conserve la propriété de cette carte jusqu’à son paiement définitif.

Chaque Abonné pourra prêter sa carte à toute personne relevant de la même catégorie tarifaire que le dit Abonné.

Pour autant, chaque Abonné est responsable de tout usage de sa carte et des risques que celle-ci pourrait subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit.

 

6 – CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

L’accès au service est réservé aux personnes physiques majeures. Dans l’hypothèse où l’Abonné serait une personne physique mineure de moins de 16 ans souhaitant utiliser ce service, elle déclare et reconnait qu’elle a recueilli l’autorisation d’utiliser le service auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale la concernant, et que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) de son respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGV. Toute utilisation du service par un mineur de moins de 16 ans est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale sur les personnes concernées.

 

7 – PRIX

Le prix de l’Abonnement est fixé selon le tarif en vigueur au jour de sa souscription. Le prix est non révisable en cours de période d’Abonnement, notamment quel que soit le nombre de matchs auxquels assistera l’Abonné durant la période d’Abonnement.

 

8 – PAIEMENT – MODALITES

Les Abonnements sont payables d’avance au jour de leur signature ou de leur reconduction par le Payeur. Le prix est communément payable par chèque bancaire, carte bancaire ou espèce. Le règlement est réputé réalisé lors de la remise des fonds à disposition du Paris FC, c’est à dire le jour où le montant est crédité.

 

9 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Concernant la vente à distance, la vente d’Abonnements par le Paris FC constituant une prestation de services de loisir devant être fournie selon une périodicité déterminée conformément aux dispositions de l’article L.121-20-4 alinéa 2 du Code de la consommation, les dispositions de l’article L121-20 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à la souscription d’un abonnement à distance.

 

10 – REGLEMENT INTERIEUR

Le Règlement Intérieur du stade est affiché à l’entrée de ce dernier. Il s’impose au Payeur, à chaque Abonné et à chaque Utilisateur. Le Payeur se porte par ailleurs garant du respect de ce règlement intérieur par tout bénéficiaire de son Abonnement et tout utilisateur de sa carte.

 

11 – DUPLICATA

Les cartes d’Abonnement perdues, volées ou détruites pourront être remplacées en contrepartie du versement de la somme 7€ TTC au titre des frais de gestion. L’Abonné devra immédiatement en informer le club afin d’éviter qu’il ne reste responsable de son utilisation abusive. Dans l’attente de la réédition de sa carte d’Abonnement, l’Abonné ne pourra pas accéder au Stade.

 

12 – CALENDRIER

Les calendriers et horaires des rencontres publiés par la LFP, la FFF ne sont pas contractuels. Ils peuvent être modifiés à tout moment de la saison sans que la responsabilité du Paris FC ne puisse être engagée.

 

13 – RESPONSABILITES

Le Paris FC s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage et les règles de l’art dans sa profession. Le Paris FC s’engage à faire son possible à l’effet de fournir à chaque Abonné et aux Utilisateurs de sa carte, l’accès au stade pour les matchs auxquels l’Abonnement donne droit. Aussi, le Payeur, les Abonnés et les Utilisateurs ne pourront rechercher la responsabilité du Paris FC qu’en prouvant un comportement fautif. En tout état de cause, le Paris FC ne répondra pas des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les manques à gagner, les préjudices commerciaux, les pertes de clientèle et les pertes de commande.

Au cas où la responsabilité du Paris FC serait retenue pour quelque cause que ce soit, le montant des réparations mises à sa charge ne pourra excéder le prix de l’Abonnement correspondant, sauf en cas de préjudice corporel.

En tout état de cause, le Paris FC restera étranger à tous les litiges pouvant opposer le Payeur, chaque Abonné et/ou tout Utilisateur à des tiers.

 

14 – FORCE MAJEURE

Le Paris FC se réserve la possibilité de suspendre, reporter et/ou résilier ses prestations, sans pouvoir craindre un quelconque recours émanant du Payeur, des Abonnés et/ou Utilisateurs, lorsque l’exécution de la commande confirmée sera rendue impossible, en raison de tout cas de force majeure, de cas fortuit ou de tout autre événement de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements du Paris FC, tels que inondation, incendie, tempête, grève, enneigement, épidémie, actes de gouvernement, etc.

 

15 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

L’ensemble des informations personnelles communiquées par chaque Payeur et/ou Abonné fait l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par le Paris FC auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978. Ces données personnelles sont ainsi conservées dans un fichier informatique que le Paris FC se réserve d’exploiter ou de commercialiser.

A cet égard, le Payeur garantit avoir obtenu l’autorisation de chaque Abonné de communiquer au Paris FC leurs données personnelles telles qu’elles figurent sur le formulaire d’Abonnement. Il est par ailleurs rappelé que chaque Payeur et/ou Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait sur toute donnée personnelle le concernant et un droit à s’opposer à leur commercialisation. Pour toute demande, le Payeur et/ou chaque Abonné devra s’adresser au Service Billetterie du Paris FC.

 

16 – VIDEOSURVEILLANCE

Le public est informé que, pour sa sécurité, le stade est équipé d’un système de vidéosurveillance placé sous le contrôle d’officiers de Police judiciaire et susceptible d’être utilisé en cas de poursuites pénales. Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du système conformément aux dispositions de l’article. L253-5 du Code de la Sécurité Intérieure.

 

17 – DROITS D’IMAGE

Toute personne assistant à une rencontre reconnaît avoir donné son consentement irrévocable à l’utilisation par l’organisateur, à titre gratuit, de sa voix, de son image, en direct ou après enregistrement, sur les écrans du stade, à la télévision, sur support photographique ou dans tout autre média existant ou à venir.

 

Par sa souscription à son abonnement, le Porteur reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et le Règlement intérieur du Stade.